Conditions générales de ventes

1 - Objet et champ d’application – Lieu d’exécution

​

Les présentes conditions générales de prestation de services sont conclues d’une part entre TOP GESTION, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant faire appel aux services de TOP GESTION dénommée ci-après “le CLIENT”. Elles visent à définir les relations contractuelles entre TOP GESTION et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à une commande. Elles sont remises à chaque CLIENT et sont disponibles sur notre site internet. En conséquence, toute commande de la part du CLIENT implique une totale adhésion à celles-ci, à l’exclusion d’éventuelles conditions particulières de TOP GESTION communiquées au CLIENT dans les devis spécifiques qui lui sont proposés. Sauf accord particulier, les prestations sont exécutées dans les locaux de TOP GESTION, en télétravail.

 

2 - Nature des obligations – Responsabilité

 

Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 1 ci-dessus, TOP GESTION s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. TOP GESTION mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le CLIENT pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par le type de support utilisé, il appartiendra au CLIENT de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le CLIENT convient que TOP GESTION n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le CLIENT subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le CLIENT et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

 

3 - Obligation de collaboration

 

Le CLIENT devra tenir à la disposition de TOP GESTION toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation dans des conditions optimales. Le cahier des charges doit à ce titre être autant que possible sincère, stable et arrêté. TOP GESTION peut, au cours de l’exécution du contrat, demander des précisions qui n’auraient par été évoquées dans le cahier des charges. En cas de manquement par le CLIENT, TOP GESTION se réserve le droit de modifier le délai d’exécution initialement prévu lors de la commande.

 

4 - Sous-traitance

 

TOP GESTION se réserve le droit de choisir un sous-traitant pour l’exécution de la prestation, du moment que cette intervention n’influe pas négativement sur le cahier des charges ou sur les délais et à condition d’en avertir le CLIENT. TOP GESTION reste responsable totalement sur le choix et les actes de son sous-traitant.

 

5 - Tarifs

 

Toute commande fait l’objet d’un devis préalable et n'est prise en compte qu’à la signature du devis et des présentes CGV. Les tarifs des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes conformément à la législation en vigueur relative au statut juridique de la micro-entreprise. En effet, la TVA est non applicable pour TOP GESTION (art. 293B du CGI). En ce qui concerne les prestations de communication, le CLIENT garantit que le produit ou la marque pour lequel/laquelle il souhaite confier la réalisation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et reconnaît avoir pris toutes les dispositions de sorte que la responsabilité de TOP GESTION ne puisse être engagée.

 

6 - Remises et majorations – Escompte

 

Une majoration de tarif sera appliquée pour les demandes urgentes : 50 % pour un délai inférieur à 8h. Une majoration de 25 % est applicable à toute prestation devant être effectuée le week-end et les jours fériés. Les éventuels frais de déplacement seront facturés selon le barème officiel en vigueur. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

7 - Modalités et délais de paiement

 

Une facture est établie par TOP GESTION et reprends les éléments du devis signé et accepté par le CLIENT. Le règlement des commandes s’effectue soit par prélèvement bancaire. Sauf accord particulier, le règlement pourra s’effectuer par virement ou chèque. La facture est payable à la date figurant sur le devis qui sera convenue entre TOP GESTION et le CLIENT. La date portée sur la facture constituant le point de départ du délai de paiement. Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé. Les frais de livraison engagés par TOP GESTION seront refacturés au client selon le tarif de la poste en vigueur.

 

8 - Retard ou défaut de paiement

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations exécutées, TOP GESTION se réserve le droit d’interrompre la phase d’exécution en cours. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base de 3 (trois) fois l’intérêt légal en vigueur et appliqué sur le montant HT de la facture et court de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. De plus, conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement entraine de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Cette indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard. Elle s'applique à chaque facture en retard, et elle est due par facture.

 

9 - Confidentialité et propriété des résultats

 

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’elles soient (économiques, techniques, commerciaux) dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. TOP GESTION, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du CLIENT à compter du paiement intégral de la prestation et le CLIENT pourra en disposer comme il l’entend.

 

10 - Livraison – Délai de livraison

 

La livraison est effectuée par la remise en main propre ou par voie postale ou électronique de l’objet de la prestation exécutée au CLIENT. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations exécutées ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

 

11 – Cession des droits

 

Les droits de propriété intellectuelle des conseils et créations sont la propriété de TOP GESTION, qui les a conçues et créées. Toute cession des droits d’utilisation et d’exploitation des créations sera précisée dans le devis établi pour chaque opération. La cession n'interviendra qu'à la livraison du produit final, et sous réserve du paiement de la totalité de la facture.

 

12 - Traitement des données à caractère personnel

 

Le CLIENT peut recevoir périodiquement des bulletins d’informations (newsletter) de la part de TOP GESTION. En aucun cas les données ne seront transmises ou vendues à des sociétés tierces. D’autre part, le CLIENT autorise TOP GESTION, sauf désaccord formulé par courrier postal ou électronique, à utiliser les informations publiques collectées dans la presse écrite ou par voie électronique dans le but de rédaction et diffusion d’articles par le biais de son site Internet ou des lettres d’informations. Le CLIENT autorise également TOP GESTION à utiliser l’enseigne et/ou logo dans le cadre de mentions de référence ou pour la constitution de son book commercial. Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT prendra contact directement avec TOP GESTION par courrier postal ou électronique.

 

13 - Force majeure

 

La responsabilité de TOP GESTION ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

14 – Litiges

 

Tout litige auquel les présentes conditions générales pourraient donner lieu sera soumis à médiation dont l’organisation sera confiée au Centre de Médiation d’Ajaccio (2A) et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux. Cet organisme nommera un médiateur et proposera celui-ci à l’acceptation des parties. En cas de refus de l’une des parties de se présenter à la convocation du médiateur ou en cas d’échec de la médiation, les parties retrouveront la plénitude de leurs droits pour agir suivant le droit commun.